La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). Cependant, travailler sans contrat de travail comporte donc certains risques. Il est par exemple obligatoire d’établir un contrat écrit en cas de Contrat de travail à Durée Indéterminée à temps partiel (Art. L1221-2 du Code du travail), de Contrat de travail à Durée Déterminée (Art. L1242-12 du Code du travail), de contrat de travail temporaire (Art. 1251-16 du Code du travail) ou encore par exemple en cas de contrat de professionnalisation (Art. L6325-5 du Code du travail).
Travailler sans contrat : le cas particulier du CDI
Le CDI à temps plein étant considéré par le Code du travail comme la forme normale et générale de la relation de travail entre l’employeur et le salarié, il ne nécessite donc pas d’écrit (Art. L1221-2 du Code du travail). Cependant, il est obligatoire d’établir un contrat si la convention collective applicable à l’employeur le prévoit. Si tel n’est pas le cas et s’il n’y a pas de contrat écrit entre l’employeur et le salarié, l’employeur devra tout de même remettre au salarié un document reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF. Néanmoins, il convient de rappeler et ce pour des questions de preuve, qu’il est nécessaire, en cas de conflit entre l’employeur et le salarié, de prouver l’existence d’une relation de travail entre les deux parties. Cette preuve ne pourra être apportée que par l’existence d’un écrit, et donc de l’établissement d’un contrat entre le salarié et l’employeur.
Dans les autres cas
Dans les autres formes de contrat, travailler sans contrat est impossible. il est nécessaire d’établir un écrit venant préciser la relation entre l’employeur et le salarié. Dans le cas où n’existe pas de contrat de travail écrit entre les deux parties, on pourra considérer que : – En cas de CDD ou de travail temporaire, le contrat conclu entre le salarié et l’employeur sera alors transformé en un CDI (Cour de cassation, 10 juillet 2002, et Cour de cassation, 20 novembre 2001) ; – Pour un contrat à temps partiel, en cas d’inexistence de contrat écrit, le contrat sera transformé automatiquement en un contrat à temps complet (Cour de cassation, 12 mars 2002) Ainsi, en cas d’inexistence d’un écrit lorsque la loi le prévoit, le salarié peut demander à ce que son contrat soit requalifié en un CDI ou en temps complet.
Nullité du contrat
Il est possible, dans certains cas, que les juges déclarent le contrat nul, comme n’ayant jamais existé. Tel est le cas lorsque l’employeur n’a pas respecté les formalités de déclaration du salarié. Ce dernier aura alors droit au paiement d’un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel pour la période travaillée, ainsi que des indemnités pour la rupture de ses relations de travail.
