En France, la durée de travail légale hebdomadaire est de 35 heures (ou, selon les professions, d’une durée considérée comme équivalente). Au-delà de ces heures effectuées, le salarié fait des heures dites supplémentaires (Cour de cassation, 28 février 1988). Cependant, pour que des heures soient considérées comment étant des heures supplémentaires, elles doivent être réalisées soit à la demande de l’employeur, soit avec son accord, même implicite (Cour de cassation, 27 janvier 1999). Enfin, le salarié qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur peut se voir appliquer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement (Cour de cassation, 29 janvier 2003). Ces dépassements de temps de travail hebdomadaire sont coûteux pour l’employeur et généralement très avantageux pour le salarié qui voit son taux horaire majoré ou ses heures récupérées en temps de repos. Il arrive donc souvent que le décompte de ces heures soient source de conflits. Que faire en cas d’heures supplémentaires non payées ?
Preuve des heures supplémentaires non payées
La preuve de la réalisation des heures supplémentaires facilitera le recours du salarié en cas de demande de paiement des heures supplémentaires non payées en premier lieu. Dans ce cadre, le Code du travail (Art. L3171-4 du Code du travail) et la jurisprudence (Cour de cassation, 25 février 2004), sont en accord pour dire que la preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties. Cependant :
– Le juge ne peut rejeter une demande d’heures supplémentaires au seul motif que le salarié apporte des preuves insuffisantes. Il doit alors se fonder sur les éléments apportés par l’employeur justifiant la réalisation des heures supplémentaires (Cour de cassation, 9 mai 2006) ;
– L’employeur doit tenir le décompte des heures supplémentaires effectuées mensuellement par le salarié (Cour de cassation, 5 mars 2003).
Les preuves apportées pour attester de l’existence d’heures supplémentaires non payées peuvent être par exemple des fiches de temps établies par le salarié à la demande de l’employeur (Cour de cassation, 19 janvier 1999).
Recours en cas de non-paiement des heures supplémentaires
En cas de non-paiement des heures supplémentaires par l’employeur, il y a plusieurs possibilités :
– Le salarié doit effectuer une démarche dite de conciliation envers son employeur. Dans cette démarche, il informe ce dernier de sa demande concernant les heures supplémentaires. Cette procédure est obligatoire avant de saisir le Conseil des prud’hommes (Cour de cassation, 4 mars 2003). Soit l’employeur accepte de payer et la procédure s’arrête, soit il refuse, le salarié pourra alors saisir la juridiction compétente.
– Si l’employeur reste silencieux à la demande de son salarié, le non-paiement des heures supplémentaires peut être considéré comme du travail dissimulé. Ainsi :
o Le refus de payer les heures supplémentaires alors que celle-ci avait été constatée par l’inspecteur du travail est caractéristique d’un travail dissimulé (Cour de cassation, 6 avril 2005) ;
o Le non-paiement des heures supplémentaires par l’employeur, auquel s’ajoute un défaut du nombre d’heures de travail effectif sur la fiche de paie, constitue un travail dissimulé (Art. L8221-5 du Code du travail).
Rupture du contrat de travail
Si le salarié reste impayé malgré des demandes répétées à son employeur, il pourra lui adresser un courrier de rupture du contrat de travail pour non-respect, de la part de l’employeur, de ses obligations du contrat de travail. Cette prise de connaissance de la part de l’employeur entraînera un licenciement avec l’application des indemnités normalement dues (Cour de cassation, 18 décembre 2002). Enfin, l’envoi de ce courrier de la part du salarié ne le déclare pas comme étant démissionnaire (Cour de cassation, 13 novembre 2002).
